A la fin de l'article 1er de l'arrêté 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives est ajouté une disposition ainsi rédigée :
« - et, par dérogation, de divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins ; »