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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)


Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise sur site, les audits de suivi de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les audits de suivi sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément au guide figurant à l'annexe 6 et à la grille d'instruction et d'audit de suivi du label figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.