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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)


L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2.
La demande de renouvellement est adressée par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation deux mois avant la date de l'expiration du label.