Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«
R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 234-1 |
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 |
».