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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)


Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«


R. 234-1

Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018


».