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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


L'article A. 743-17est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 0,62 € » sont remplacés par les mots : « 0,59 € » ;
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :


Frais de transmission

70,40 €

76,27 €

140,79 €

269,85 €

351,98 €

445,84 €

699,26 €

800,16 €

891,67 €


4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».