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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


L'article A. 743-17est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 0,62 € » sont remplacés par les mots : « 0,59 € » ;
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :


Frais de transmission

70,40 €

76,27 €

140,79 €

269,85 €

351,98 €

445,84 €

699,26 €

800,16 €

891,67 €


4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».