L'article A. 743-17est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 0,62 € » sont remplacés par les mots : « 0,59 € » ;
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :
Frais de transmission |
---|
70,40 € |
76,27 € |
140,79 € |
269,85 € |
351,98 € |
445,84 € |
699,26 € |
800,16 € |
891,67 € |
4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».