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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


L'article A. 743-16 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 370,50 € » sont remplacés par les mots : « 351,98 € » ;
2° Au a du 2°, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € » ;
3° Au b du 2°, les mots : « 74,10 € » sont remplacés par les mots « 70,40 € ».