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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


L'article A. 743-15 est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :


Emolument principal

563,16 €

615,96 €

1 290,58 €

1 454,83 €

2 452,09 €

3 026,99 €

6 211,19 €

8 761,83 €

14 689,09 €


2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ;
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».