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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


L'article A. 743-15 est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :


Emolument principal

563,16 €

615,96 €

1 290,58 €

1 454,83 €

2 452,09 €

3 026,99 €

6 211,19 €

8 761,83 €

14 689,09 €


2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ;
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».