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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 est ainsi rédigée :


Emolument

7,04 €