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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 est ainsi rédigée :
Emolument
7,04 €