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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


L'article A. 743-10-1 est ainsi rédigé :


« Art. A. 743-10-1.-Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


Numéro de la prestation
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

84-1

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

18,77 €

84-2

Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

32,85 €