Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article A. 743-8ainsi rédigé :
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. ».