Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

Le quatrième alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »