L'article A. 663-27 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, après le mot : « incorporels », sont insérés les mots : « (numéro 15 du tableau 4-3) » ;
2° La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I est ainsi rédigée :
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Taux de l'émolument en % |
|---|
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4,631 |
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3,705 |
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2,779 |
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1,389 |
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0,926 |
3° Au II, après les mots : « n'a été désigné », sont insérés les mots : « (numéro 17 du tableau 4-3) ».