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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)


L'article A. 663-27 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, après le mot : « incorporels », sont insérés les mots : « (numéro 15 du tableau 4-3) » ;
2° La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I est ainsi rédigée :


Taux de l'émolument en %

4,631

3,705

2,779

1,389

0,926


3° Au II, après les mots : « n'a été désigné », sont insérés les mots : « (numéro 17 du tableau 4-3) ».