Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

A l'article A. 663-25, les mots : « 95,00 € » sont remplacés par les mots : « 92,63 € ».