Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-24 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 475,00 € » sont remplacés par les mots : « 463,13 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 1 425,00 € » sont remplacés par les mots : « 1 389,38 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 4 275,00 € » sont remplacés par les mots : « 4 168,13 € ».