Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

A l'article A. 663-22, les mots : « 95 € » sont remplacés par les mots : « 92,63 € ».