Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

A l'article A. 663-21, les mots : « 114 € » sont remplacés par les mots : « 111,15 € ».