Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 est ainsi rédigée :
Emolument en € (par créance) |
27,79 |
46,31 |