Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-20 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 4,75 € » sont remplacés par les mots : « 4,63 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 9,50 € » sont remplacés par les mots : « 9,26 € ».