Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A. 663-18, les mots : « 2 375 € » sont remplacés par les mots : « 2 315,63 € ».