Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

A l'article A. 663-13, les mots : « 95 € » sont remplacés par les mots : « 90,25 € ».