Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
4,513 |
3,610 |
2,708 |
1,354 |
0,903 |