Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-10 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « 142,50 € » sont remplacés par les mots : « 135,38 € » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « 0,095 % » sont remplacés par les mots : « 0,090 % ».