Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
Taux de l'émolument en % |
1,805 |
0,903 |
0,542 |
0,361 |
0,271 |