Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

L'article A. 663-4 est ainsi modifié:
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :

2° Au 2°, les mots : « 7 600 € » sont remplacés par les mots : « 7 220 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 9 500 € » sont remplacés par les mots : « 9 025 € ».