Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Le deuxième alinéa de l'article A. 663-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »