Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article A. 444-10 du code de commerceainsi rédigé :
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. ».