Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'article 22 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes est fixée ainsi qu'il suit :
«

».