Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « infractions », sont ajoutés les mots : « ou des manquements passibles d'amendes administratives ».