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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


Les 2° et 3° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Inspecteur principal : neuf échelons ;
« 3° Inspecteur : onze échelons. »