Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
«

».