Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 4 pour une promotion » sont remplacés par les mots : « l'article 3 pour un avancement ».