Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)
Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.