Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.