Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes)


Aux articles A. 822-29 et A. 822-30, la référence à l'article R. 822-70 est remplacée par une référence à l'article R. 822-36.