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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes)


L'article A. 822-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 822-28-1.-La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail. »