Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1))

A la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.