Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable. »