Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le comptable de la trésorerie de Bourges Amendes est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par le comptable de la trésorerie de Sancoins (Cher).