I. - Dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé et précisées par le règlement intérieur du collège ministériel créé par l'article 1er de ce même arrêté, la fonction de référent déontologue pour la direction générale de l'aviation civile est exercée par deux personnes, au sens du 1° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé :
- le sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- une personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien.
II. - La personnalité qualifiée mentionnée au I est nommée par décision du directeur général de l'aviation civile.
Son mandat est de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou qu'avec son accord exprès.
III. - Le référent déontologue mentionné au I est désigné sous le nom de « référent déontologue de la DGAC ».
IV. - Le référent déontologue de la DGAC tient au moins une réunion par trimestre au siège de la direction générale de l'aviation civile, sans préjudice du recours aux procédés de communication à distance, tels que la visioconférence et les échanges par courriel. Ses séances ne sont pas publiques.