Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Au troisième alinéa du II de l'article 15 et au quatrième alinéa du II de l'article 16, les mots : « direction des achats de l'Etat » sont remplacés par les mots : « mission ministérielle des achats ».