L'article 12 de la décision susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Peggy Legrand, directrice du travail, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »