En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Virginie Brot, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues et Mme Corinne Doublein, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Marie-Charlotte Dreux, chef du bureau du droit des obligations, Mme Clotilde Bellino, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Damien Pons, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Anne Kinoo et Mme Laurène Roche, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.