Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 19 février 2018
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2018, de MM. Raphaël Gauvain, Richard Ferrand et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Cette proposition de loi, n° 675, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 19 février 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) n° 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226 [COM (2017) 793 final].
Distribution de documents en date du mardi 20 février 2018
Proposition de
loi constitutionnelleN° 666. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l'exception du mandat de Président de la République (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 664 rectifié. - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'engagement des forces armées sur les théâtres extérieurs au cours des opérations Harmattan, Serval, Barkhane et Chammal (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).