ANNEXE E
CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES
A. - Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit :
1. Identification des parties contractantes ;
2. Définition de l'objet du marché (8) ;
3. Prix ou modalités de sa détermination ;
4. Conditions de règlement.
B. - Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics :
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
1. L'identification des parties contractantes ;
2. La définition de l'objet du marché ;
3. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) le marché est passé ;
4. L'énumération des pièces du marché (9) ;
5. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
6. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
7. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
8. Les conditions de règlement ;
9. Les conditions de résiliation ;
10. La date de notification du marché ;
11. Le comptable assignataire.
C. - Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics :
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
1. L'identification des parties contractantes ;
2. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
3. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;
4. L'énumération des pièces de l'accord-cadre ;
5. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
6. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
7. Les conditions de résiliation ;
8. La date de notification de l'accord-cadre.
D. - Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics :
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :
1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
3. Les conditions de règlement ;
4. Le comptable assignataire.
(8) Les mentions listées au « A » s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant.
(9) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.