Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2018 portant approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)

Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code, organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.