Article 35 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

Des bilans de tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés seront établis par les préfets au 31 mars de l'année n + 1 par rapport à l'année n de publication de l'arrêté prévu par l'article 2.