Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible dans les conditions prévues aux articles 8 à 10.