Article 22 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvements simples ou de tirs de prélèvements renforcés précise :

- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.