Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.