Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association des Familles VIVADOM (30110 La Grand'Combe)

Accord d'entreprise du 28 juillet 2017 relatif à la NAO - salaires, durée effective et organisation du temps de travail.

II. - URPEP Pays de Loire (49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)

Accord d'entreprise du 1er décembre 2016 - accord d'adaptation et de substitution.